CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CAP GRANGENT

Article 1 – Identification du professionnel

CAP GRANGENT
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €
Siège social : 1217 rue du Port, 42230 Saint-Étienne – Saint-Victor-sur-Loire (France)
SIRET : 994 777 910
RCS : Saint-Étienne
TVA intracommunautaire : FR23 994777910
Email : contact@capgrangent.fr
Site internet : www.capgrangent.fr

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par CAP GRANGENT, incluant notamment :
• croisières touristiques,
• croisières thématiques,
• croisières gourmandes,
• prestations pour groupes,
• prestations vendues par l’intermédiaire d’Offices de Tourisme,
• événements privatifs et prestations sur mesure.
Elles s’appliquent aux clients particuliers, associations et professionnels.
Toute commande ou réservation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Définition des prestations

3.1 Prestations standardisées
Sont considérées comme prestations standardisées les prestations dont les caractéristiques essentielles (date, horaire, durée, itinéraire, prix) sont définies à l’avance par CAP GRANGENT et proposées au public sans adaptation spécifique.
3.2 Prestations sur mesure
Sont considérées comme prestations sur mesure toute prestation répondant à au moins l’un des critères suivants :
• date et/ou horaire imposés par le client,
• privatisation totale ou partielle du bateau,
• menu, animation ou itinéraire personnalisé,
• nombre de participants déterminé contractuellement,
• prestation conçue spécifiquement à la demande du client.
Les prestations sur mesure font l’objet d’un devis personnalisé.

Article 4 – Formation du contrat

Le contrat est réputé conclu après :
• acceptation écrite du devis ou validation de la réservation,
• encaissement du paiement total ou de l’acompte prévu.
À défaut de paiement, CAP GRANGENT se réserve le droit d’annuler la réservation sans indemnité.

Article 5 – Conditions de réalisation – Seuil minimum de participants

Certaines prestations proposées par CAP GRANGENT sont soumises à l’atteinte d’un nombre minimum de participants, précisé sur le site internet, les supports commerciaux ou lors de la réservation.
Lorsque ce seuil minimum n’est pas atteint, CAP GRANGENT se réserve le droit d’annuler ou de reporter la prestation, en fonction des contraintes d’exploitation, des disponibilités opérationnelles et de l’organisation générale des activités, dans un souci de bonne gestion et de sécurité.
Dans ce cas, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra bénéficier, selon les circonstances, soit d’un report à une date ultérieure, soit d’un remboursement intégral des sommes versées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Article 6 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation ou figurant sur le devis accepté.

Article 7 – Conditions de paiement

• Les prix sont payables comptant au moment de la réservation, sauf stipulation contraire indiquée lors de la commande ou sur le devis.
• Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : carte bancaire, virement bancaire, espèces (dans la limite légale), ainsi que les chèques-vacances ANCV (papier et connect).
• En cas de paiement différé exceptionnellement accordé par CAP GRANGENT, toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d’exigibilité.
• En outre, une indemnité forfaitaire de 10 euros pourra être appliquée au titre des frais de gestion et de relance liés au retard de paiement, sans préjudice du droit pour CAP GRANGENT de suspendre ou d’annuler la prestation en cas de non-paiement total ou partiel.

Article 8 – Annulation du fait du client

8.1 Billetterie individuelle
• Jusqu’à 7 jours avant la date : remboursement intégral
• Entre 7 jours et 72 heures : 50 % du montant retenu
• Moins de 72 heures : aucun remboursement
8.2 Groupes, OT et prestations sur mesure
Les conditions d’annulation applicables sont celles prévues dans le devis ou la convention signée.
À défaut de stipulation contraire, les prestations sur mesure sont non remboursables.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations datées ou personnalisées ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Article 9 – Annulation ou modification du fait de CAP GRANGENT

CAP GRANGENT se réserve le droit d’annuler ou de modifier toute prestation en cas de conditions météorologiques défavorables, contraintes de sécurité, incidents techniques, décisions administratives ou cas de force majeure.
Dans ce cas, CAP GRANGENT proposera un report ou un remboursement des sommes versées, sans indemnité complémentaire.

Article 10 – Sécurité, comportement et navigation

Les passagers doivent respecter strictement les consignes de sécurité et les instructions de l’équipage.
CAP GRANGENT se réserve le droit de refuser l’embarquement ou d’interrompre la prestation en cas de comportement dangereux ou inapproprié, notamment en cas d’état d’ébriété manifeste, sans remboursement.
Les animaux ne sont pas admis à bord, à l’exception des chiens d’assistance.

Article 11 – Responsabilité du client

Le client est responsable du comportement de l’ensemble des participants placés sous sa responsabilité.
Tout dommage causé au bateau, aux équipements ou au personnel fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Le client garantit CAP GRANGENT contre toute réclamation résultant de faits imputables aux participants.

Article 12 – Responsabilité de CAP GRANGENT

CAP GRANGENT est assurée pour les risques liés à son activité.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait imputable au client ou à un tiers, ou de conditions naturelles propres au site.
Les effets personnels demeurent sous la responsabilité exclusive des passagers.

Article 13 – Alcool

CAP GRANGENT se réserve le droit de refuser ou d’interrompre le service d’alcool à tout moment pour des raisons de sécurité.
Toute consommation d’alcool se fait sous le strict respect des consignes de l’équipage.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@capgrangent.fr.

Article 15 – Droit à l’image et à la captation vidéo

Dans le cadre de l’organisation de ses prestations, CAP GRANGENT peut être amenée à réaliser des photographies ou des vidéos à bord du navire.
Sauf opposition écrite expresse du client, notifiée préalablement à la réalisation de la prestation, le client ne s’oppose pas à l’utilisation par CAP GRANGENT de certaines images sur lesquelles il pourrait apparaître, ainsi que les participants placés sous sa responsabilité, à des fins de communication institutionnelle et commerciale.
Cette utilisation est strictement limitée aux supports suivants : site internet de CAP GRANGENT, réseaux sociaux, supports de présentation et de promotion de l’activité, à l’exclusion de toute exploitation à des fins publicitaires cédées à des tiers.
CAP GRANGENT s’engage à respecter la dignité, la vie privée et l’image des personnes concernées, et à ne pas procéder à une exploitation dénaturante ou préjudiciable des images.
Sauf opposition expresse du client formulée par écrit avant l’événement, CAP GRANGENT pourra utiliser des images prises lors de l’événement à des fins de communication.
Le client s’engage à informer les participants de la possible captation d’images et garantit CAP GRANGENT contre toute réclamation émanant de tiers à ce titre.
Toute opposition ou restriction relative au droit à l’image devra être formulée par écrit avant la réalisation de la prestation et pourra être mentionnée sur le devis ou dans un document contractuel annexe.

Article 16 – Médiation

En cas de litige non résolu à l’amiable, le client consommateur peut saisir le médiateur :
AME CONSO – Association des Médiateurs Européens
197 Boulevard Saint Germain – 75007 Paris
www.mediationconso-ame.com

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de CAP GRANGENT.